Le contentieux du financement de l'École Privée La Providence à Rochefort

S'appuyant sur une disposition discutable d'une loi d'Août 2004, l'école Sainte Marie de la Providence à Rochefort voulait se faire rembourser par une trentaine de communes de l'arrondissement de Rochefort des frais de scolarité exposés pour les enfants résidents dans ces communes et fréquentant cette école pour les années scolaires 2005 à 2008.

L'école saisit le Tribunal Administratif de Poitiers. 24 communes, très soutenues par l'Association des Maires, ont choisi de résister. Les autres ont accepté de payer suivant les conseils d'un député...

Tous les dossiers sont venus devant le Tribunal Administratif , qui, dans un premier temps, a rendu 3 jugements favorables à 3 communes en Novembre 2010 (Port-des-Barques, Trizay, Beurlay), contrairement à l'avis du « rapporteur public ».

Le 27 Janvier, étaient appelées à l'audience les 21 dossiers restant à juger. Cette fois, le « rapporteur public » a conclu au rejet des demandes de l'OGEC au nom de « la cohérence jurisprudentielle ».

Nous connaîtrons les jugements le 10 Février. Ils devraient être favorables aux communes résistantes.

Depuis l'introduction du contentieux, la loi a fort heureusement été modifiée en 2009. Désormais, sans équivoque, tout maire pourra refuser de rembourser les écoles privées extérieures accueillant les enfants de sa commune, s'il est en mesure de proposer à ceux-ci des conditions d'accueil dans son école publique, tout comme il peut refuser  de rembourser les frais occasionnés par la scolarité d'un enfant de sa commune dans une école publique située dans une autre commune.

Le Tribunal de Poitiers, et avant lui celui d'Orléans, a néanmoins estimé que les principes du Code de l'Éducation s'opposaient à ce qu'il soit fait un sort différent aux élèves fréquentant des établissements hors de leur commune selon le choix, fait par leurs parents, entre le public et le privé.

C'est au nom de ce principe d'égalité que les communes devraient obtenir gain de cause: dans le canton de Rochefort Nord, Breuil-Magné, Saint-Laurent de la Prée, et Vergeroux.

Il ne s'agit pas là de faire le procès de l'école privée, ni de raviver la guerre scolaire. La liberté doit être laissée aux familles du choix entre école privée et publique. Mais en l'occurrence, il paraissait anormal que les finances des communes déjà fortement grevées par l'obligation de construire et d'entretenir leurs écoles publiques soient pénalisées du fait de ce choix.